Le cadre de la rémunération des droits d'auteur :

Seuls les revenus « résultant de la cession ou de la concession » de droits d’auteur sont pris en compte.

La rémunération qu'un auteur perçoit pour le travail de création ne sera pas qualifiée de revenu de droits d’auteur, car elle constitue la contrepartie de son temps et de ses efforts et non de droits qu’il cède ou concède.

L’auteur qui s’édite lui-même ne pourra pas considérer ses revenus comme droits d’auteur. Il perçoit les bénéfices de la vente de son travail et non la contrepartie d’une cession ou d’une concession de ses droits, d'autant qu'il ne les a pas cédé à une autre personne.
 
Par contre, s’il cède à un tiers (typiquement, un éditeur) le droit de reproduire et de diffuser son oeuvre, la rémunération qu’il obtient en contrepartie sera bien qualifiée de revenus de droits d’auteur.

Bien que ce soit possible, il est fortement déconseillé à un chef d'entreprise de prélever directement des droits d'auteur sur sa société. Le fisc pourra toujours considérer que les critères ne sont pas suffisants et requalifier les montants en rémunération du travail soumise aux taxes et cotisations.

L'intervention d'un éditeur permet de s'affranchir des risques. L'éditeur facture à l'entreprise l'usage et l'exploitation des droits qui lui sont concédés par l'auteur, lequel en reste toujours propriétaire.

La facturation par notre maison d'édition est intégralement déductible et soumise à la tva récupérable. 
  

 
Quelques exemples de création :
> le logo, l'enseigne, la marque commerciale de l'entreprise
> les photos prises par l'auteur, publiées sur internet et/ou sur papier,
> la charte graphique du site web, du papier à entête, des catalogues, flyers,
> les textes du site web, pages Facebook, des catalogues, les publireportages,
> les lettrages de véhicules, certains aménagements spécifiques et décorations,
> les gadgets publicitaires, cadeaux marqués, etc...
> les musiques, jingles, capsules audio et vidéo,...

Les droits d'auteurs sont générés par la concession, reproduction, distribution et diffusion.

Le travail et les frais de création ne sont pas des droits d'auteurs.

 
Notre intervention (éditeur) :
 
- inventaire des éléments qui relèvent du droit d'auteur, tels que les marques, logos, images,...
- vérification à savoir s'il n'existe pas déjà des droits antérieurs (banques d'images, copies protégées, etc..)
- contrats de licence, concession, exploitation des droits dérivés,
- dépôt des marques, logos, images pour protection légale
- enregistrement au nom du(des) auteur(s) et date certaine
- suivi de la e-réputation

 

Nous évaluons avec l'entrepreneur la valeur des éléments et le montant des droits qui seront concédés et facturés pour rétribution aux ayant-droits. Nous constituons un dossier probant.

Nos juristes rédigent les contrats de licence et de concession.
Nous gérons les droits accordés aux tiers et suivons leurs usages.
Nous établissons les factures des licences, déclarons les taxes à payer à l'Etat endéans les 15 jours et rétribuons les auteurs conformément aux contrats signés.

Nos frais de gestion et commission : 10%

 

 

Compléments d'information, évaluations, etc...


0477 379 225